Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
3.2 Modification
3.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et si elle est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution.
Toute commande pourra être soldée à 95 % de sa quantité initiale (et les pièces non traitées restituées ou retraitées).
Article 4 – Livraisons
4.1 Délai
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif : Ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :
date d’arrivée chez National Powerpacks Europe des pièces à traiter ainsi que tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des prestations ;
date d’acceptation des pièces prototypes ;
date de paiement de l’acompte éventuellement convenu.
Il appartient aux deux parties, après s’être concertées, de définir au contrat sans aucune ambiguïté, le caractère approximatif ou rigoureux d’un délai de livraison dont elles conviennent en définitive.
A défaut d’une telle définition expresse, le délai est réputé approximatif.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes.
Toutefois les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé National Powerpacks Europe ou le donneur d’ordres dans l’impossibilité de remplir ses obligations :
Cas de force majeure ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production …
La partie défaillante doit informer l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
4.2 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
4.3 Transport
Dans le cas d’expédition des pièces par le donneur d’ordres à National Powerpacks Europe, celle-ci doit être faite franco de port et emballage, sauf accord préalable.
La quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d’expédition n’est tenue pour valable qu’après réception et contrôle par National Powerpacks Europe.
Sauf stipulation contraire, le donneur d’ordres devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport.
Ces emballages devront pouvoir être réutilisés pour le retour.
En cas d’emballages détériorés ou insuffisants, National Powerpacks Europe est en droit de les remplacer et de les facturer, le donneur d’ordres en ayant été préalablement avisé.
Au retour des pièces traitées, il appartient au donneur d’ordres d’établir, dès leur réception, tout contrôle de quantité afin de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures de National Powerpacks Europe.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Si National Powerpacks Europe est chargé de procéder ou de faire procéder à l’expédition, il n’agit alors qu’en tant que mandataire du donneur d’ordres, notamment en matière de paiement.
Il est alors fondé à facturer l’ensemble de ses débours et de ses propres frais.
4.4 Réception
4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.
4.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
4.4.4 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.
4.4.6 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.5 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client tous documents lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.6 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement à l’échéance de la commande précédente, notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5 – Tarif – Prix
5.1.1 Prix
Tout engagement sur un prix nécessite un écrit émanant de l’une ou l’autre partie.
Si cela n’a pas été le cas avant l’exécution du travail, le donneur d’ordre devra sans discussion à National Powerpacks Europe, la facture correspondante.
Les prix s’appliquent aux seules opérations de façonnage à l’exclusion de tous frais accessoires tels que : port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc….
Pour des prestations incluant des métaux précieux, les devis seront établis au cours moyen de métaux précieux établis début d’année.
Les cours pris en considération pour facture seront la moyenne des cours des achats de précieux dans le mois précédent.
Un échantillon ou un prototype sera facturé suivant un prix forfaitaire négocié avec le donneur d’ordre.
Les prix sont établis pour paiement selon les modalités suivantes :
par chèque à réception de la facture ou à échéance convenue au moment de la commande ;
par virement à échéance convenue au moment de la commande et figurant sur la facture ;
par traite acceptée à échéance fixée à la commande qui devra être retournée impérativement sous quinzaine à la société
Pour toute nouvelle affaire, National Powerpacks Europe se réserve le droit d’expédier la marchandise en contre-remboursement, d’exiger un acompte lors de la commande ou demander un paiement
à réception de la facture.
5.1.2 Nos prix sont établis départ usine sauf accord préalable express convenu avec le client.
5.1.3 Nos prix sont calculés net sans escompte.
5.1.4 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
5.1.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, fourniture dans les délais prévus des pièces à traiter en sous-traitance.
5.1.6 Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Paiement
Nos factures sont payables selon les conditions fixées précédemment art.5 et indiquées au client lors de la commande.
Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions de vente.
6.2 Non-paiement
6.2.1 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.
6.2.2 Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le dû sur toutes les autres.
6.2.3 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 7 –Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du code du commerce.
7.2 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours pourront être annulées.
7.3 À compter de la livraison l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
7.4 Les outillages restent la propriété de National Powerpacks Europe même si une participation est demandée.
Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés
8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Aucune réclamation ne sera admise au vu de pièces ayant subi un traitement postérieur à celui de National Powerpacks Europe et susceptible d’altérer ou modifier ce dernier.
8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés auprès de la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
8.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 8 jours après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.5 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence. La responsabilité de National Powerpacks Europe pour une pièce « confiée » ne saurait être engagée que sur la bonne exécution du revêtement ou du traitement.
8.6 La responsabilité de National Powerpacks Europe est exclue s’il s’avère que la matière fournie ou imposée par le donneur d’ordres est défectueuse, non conforme à celle annoncée, non définie ou non adaptée à la prestation demandée.
Elle est exclue également en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d’un dépôt ou traitement imposés par le donneur d’ordres, soit d’une utilisation impropre des pièces traitées.
En aucun cas National Powerpacks Europe ne pourra être tenu pour responsable des frais occasionnés par du matériel non conforme, expédié sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.
National Powerpacks Europe ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d’essai.
Sur demande du donneur d’ordres, National Powerpacks Europe peut faire des propositions en matière de traitement ou de revêtement de surface. Le donneur d’ordres doit vérifier que ces préconisations sont compatibles avec un bon fonctionnement en utilisation dont National Powerpacks Europe n’est pas maître.
Article 9 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Article 10 – Attribution de juridiction
10.1 L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
10.3 l’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 11 – Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.